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Conditions générales de vente de - JOBS & CHEFS

Mise à jour le 8 juin 2021.

Entre en application le 22 septembre 2021

Avant-propos

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l’encadrement juridique de la vente de prestation de service, le Service Premium. Ce contrat s’applique entre le site Jobs & Chefs et le Client. En acceptant ce contrat, le client accepte les conditions posées par le présent contrat.


Les termes essentiels du contrat :

- Service Premium : ce terme désigne les services proposés par la société Jobs & Chefs aux professionnels;

- Le client : ce terme désigne les utilisateurs membres ayant un profil “Membre Restaurateur” ou un profil “Membre École”. Pour plus d’informations, merci de consulter notre politique de confidentialité

Les CGV sont accessibles à tous moments sur le site Jobs & Chefs.

L’accès et l’utilisation du Service Premium donne un droit d’usage concédé au Client qui est non cessible à un tiers. Le compte Service Premium du Client ne peut pas être utilisé par une personne tiers au Client.


• Article 1 - Qui sommes-nous?

La Société Jobs & Chefs (désignée par la “Société”) est un site web se concentrant sur la mise en relation des différents acteurs de la cuisine. La Société propose un Service Premium à destination des restaurateurs et les écoles.

La Société, société par actions simplifiée au capital de 5 000€, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 878 631 050.

Son siège social se situe au 4 rue du Taur, 31000, TOULOUSE.


Vous pouvez nous contacter :

par mail : contact@jobsandchefs.com

Par téléphone : 06.82.24.90.25


• Article 2 - Objet

Le Service Premium permet de publier des offres pour les Membres Restaurateurs et les Membres École. Selon la formule choisie, les options différent mais les CGV restent identiques quelque soit la formule choisie. Pour plus d’informations sur les formules proposées, merci de consulter “Nos Formules”.


Article 3 - Modification des Conditions générales de vente

La Société peut être amenée à mettre à jour les présentes Conditions générales de vente. Si tel est le cas, le Client sera informé par e-mail. Le Client aura alors la possibilité de mettre terme au Contrat dans un délai de 30 jours. Ce droit de résiliation ne s'applique pas aux mises à jour apportées nécessaire au bon fonctionnement du Service Premium.


• Article 3 - Le prix

Les prix de notre Service Premium sont indiqués en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera indiquée et ajoutée au moment du paiement. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client émise.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Jobs & Chefs pour paiement anticipé.


Article 4 - Commande

Vous pouvez passer commande sur le site Jobs & Chefs. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation après la validation de votre commande.

La souscription au Service Premium est conditionné par l’inscription préalable du Client sur Jobs & Chefs, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions générales de Vente et de la politique de confidentialité de Jobs & Chefs. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié».

Jobs & Chefs se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit comme par exemple, en cas de problème d’approvisionnement.

Toutes informations communiquées ainsi que la confirmation enregistrée de votre commande vaudront preuve de la transaction.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV vous seront communiqués en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 - Preuve des commandes

Jobs & Chefs archivera les confirmations de commandes ainsi qu’une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société Jobs & Chefs seront considérés pour toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 6 - Paiement

En validant la commande, une obligation de payer le prix indiqué incombe au Client. Le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Le Service Premium est disponible dès la validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.

Tout achat est valable pour la durée qui figure sur la fiche descriptive de “Nos formules”.


Article 7 - Rétractation

Les dispositions de l’article L121-16-1 et de l’article L121-21 du Code de la consommation font bénéficier au Client un délai de rétractation de 14 jours à compter du moment où la commande est validée par le site Jobs & Chefs si le Client remplit ces deux conditions cumulatives :

- l’objet de ce Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité;

- Le nombre de salariés employés est influer ou égal à 6.


En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Jobs & Chefs procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Article 8 - Résiliation

Conformément aux présentes Conditions Générales, Jobs & Chefs et le Client ont tous deux la possibilité de résilier l’Abonnement après trois mois à compter de la date de souscription de l’abonnement. Cette résiliation peut intervenir par mail à l’adresse contact@jobsandchefs.com. Cette demande de résiliation devra se faire au maximum un 1 jour avant la fin du mois d’abonnement en cours (mois N) pour que l’abonnement soit résilié à la fin du mois d’abonnement en cours correspondant à la date de la demande de résiliation (mois N).


Article 9 - Responsabilité

Jobs & Chefs ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. De plus, la responsabilité de Jobs & Chefs ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De même, la responsabilité de Jobs & Chefs ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Tout usage du Service Premium par le Client ayant directement ou indirectement pour conséquences des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Tout choix et achat d’un Service Premium est de la seule responsabilité du Client.

Si la responsabilité de Jobs & Chefs est retenue, la garantie de Jobs & Chefs serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture du Service Premium.


Article 10 - Clause résolutoire

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations, le contrat est résolu au gré de Jobs & Chefs. Cette résolution du contrat pour manquement à une des obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


Article 11 - Propriété intellectuelle

Jobs & Chefs est une marque de service.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site Jobs & Chefs pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.


Article 12 - Données personnelles

Le Client fournit les informations demandées pour le bon déroulement à la gestion de la prestation du Service Premium.

Le site Jobs & Chefs assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019.

Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits et les mesures de sécurités mises en place, merci de consulter notre politique de confidentialité.


Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre les Utilisateurs et Jobs&Chefs, les tribunaux de la ville de TOULOUSE sont compétents pour régler le contentieux.